Natinf 23864
Sous-traitance, par un service interne de securite d'une entreprise, d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes a une entreprise non autorisee
Que signifie le Natinf 23864 ?
Le Natinf 23864 vise un délit prévu par le Code de la sécurité intérieure, réprimant la sous-traitance par un service interne de sécurité d’une entreprise d’activités réglementées (surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection des personnes) à une entreprise non autorisée. L’infraction suppose la méconnaissance des conditions d’agrément et d’exercice fixées aux articles L.612-9 et L.612-25 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23864 correspond au délit de sous-traitance illicite d’activités de sécurité privée, défini aux articles L.617-13 2°, L.612-9, L.612-25 et L.611-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction sanctionne le fait pour un service interne de sécurité d’une entreprise de confier des missions de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection physique des personnes à une entreprise non titulaire des autorisations requises. Les dispositions visent à garantir que seules les structures agréées, répondant à des critères stricts de moralité, de formation et de capacité professionnelle, puissent exercer ces activités sensibles. La sous-traitance à une entité non autorisée expose ainsi l’entreprise donneuse d’ordre à des poursuites pénales, conformément aux articles L.617-13 et L.617-15 du Code de la sécurité intérieure.
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