Natinf 23862
DélitSurveillance des opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales par les agents d'un service interne de securite d'une entreprise
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de surveillance des opinions politiques, religieuses, philosophiques ou syndicales par un service interne de sécurité d'une entreprise est interdit par le Code de la sécurité intérieure (ART.L.617-13, ART.L.612-4). Cette infraction, passible d'amendes, porte atteinte aux libertés individuelles des salariés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 23862
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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