Natinf 23859
Voies de fait lors de l'occupation en reunion du toit d'un immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement l'acces des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite
Que signifie le Natinf 23859 ?
Le Natinf 23859 vise un délit prévu par l’article L.272-4 du Code de la sécurité intérieure, consistant en des voies de fait commises lors de l’occupation en réunion du toit d’un immeuble collectif d’habitation, avec empêchement délibéré de l’accès des personnes ou perturbation du fonctionnement des dispositifs de sécurité. L’infraction suppose une action collective et une atteinte caractérisée à la sécurité ou à la libre circulation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23859 correspond à un délit réprimé par l’article L.272-4 du Code de la sécurité intérieure, qui sanctionne les voies de fait commises lors de l’occupation en réunion du toit d’un immeuble collectif d’habitation. L’élément central de cette infraction réside dans l’empêchement délibéré de l’accès des personnes ou dans le fait de perturber le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité, tels que les issues de secours ou les systèmes d’alerte. Ces agissements, réalisés en groupe, créent un risque pour la sécurité des occupants ou des intervenants, justifiant la qualification pénale. L’article L.272-4 du CSI encadre strictement ces comportements, sans prévoir de peine spécifique dans ses alinéas cités, mais en les soumettant aux dispositions générales du code pénal applicables aux délits.
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