Natinf 23857
DélitObstacle au controle des activites de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit d'obstacle au contrôle des activités de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection des personnes est sanctionné par la loi française (Code de la sécurité intérieure). Il consiste à entraver les vérifications légales sur ces professions réglementées, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 23857
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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