Natinf 23857
Obstacle au controle des activites de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes
Que signifie le Natinf 23857 ?
Le Natinf 23857 vise le délit d'obstacle au contrôle des activités de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection des personnes, prévu par le Code de la sécurité intérieure. Il réprime tout comportement entravant les vérifications légales exercées sur ces professions réglementées, sans nécessiter de résultat particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23857 correspond au délit d'obstacle au contrôle des activités privées de sécurité, défini aux articles L.617-14 et suivants du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction sanctionne toute action visant à entraver ou gêner les contrôles administratifs ou judiciaires exercés sur les entreprises de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection physique des personnes, conformément aux dispositions des articles L.611-1, L.611-2, L.634-1 et L.634-3 du même code. Les éléments constitutifs reposent sur l'intention de faire obstacle aux vérifications légales, sans que soit exigée une atteinte effective aux opérations de contrôle. Ce délit s'applique aux dirigeants, salariés ou toute personne intervenant dans ces secteurs réglementés.
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