Natinf 23852
Sous-traitance a une entreprise non autorisee d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes
Que signifie le Natinf 23852 ?
Le Natinf 23852 vise un délit prévu par le Code de la sécurité intérieure, consistant à confier en sous-traitance une activité réglementée de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection physique des personnes à une entreprise non titulaire de l’autorisation administrative requise. L’infraction s’applique au donneur d’ordre, quelle que soit sa qualité, dès lors que le sous-traitant n’est pas agréé pour l’activité concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23852 correspond au délit de sous-traitance illicite d’activités de sécurité privée, défini aux articles L.611-1, L.612-9 et L.617-4 2° du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction réprime le fait, pour un donneur d’ordre, de confier à une entreprise non autorisée une mission relevant des secteurs strictement encadrés que sont la surveillance ou le gardiennage de biens, le transport de fonds, ou la protection physique des personnes. L’agrément administratif, délivré sous conditions par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), constitue une exigence légale incontournable pour exercer ces activités. Le délit est caractérisé dès lors que le sous-traitant ne dispose pas de l’autorisation requise, indépendamment de la bonne exécution matérielle de la prestation. Les articles L.617-4 alinéa 1 et L.617-15 du même code en précisent les modalités de répression.
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