Natinf 23851
Immixtion dans un conflit du travail par une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires
Que signifie le Natinf 23851 ?
Le Natinf 23851 vise le délit d'immixtion dans un conflit du travail par une entreprise exerçant une activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires, au sens de l'article L.611-1 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, prévue à l'article L.617-1 4° du même code, réprime l'intervention illicite de ces professionnels dans des différends collectifs ou individuels liés au travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23851 correspond au délit d'immixtion dans un conflit du travail par une entreprise spécialisée dans les domaines de la surveillance, du gardiennage, du transport de fonds, de la protection des personnes ou des navires, tel que défini par le Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, encadrée par les articles L.611-1, L.612-4 et L.617-1 4° du Code de la sécurité intérieure, interdit à ces entreprises d'intervenir directement ou indirectement dans des litiges liés aux relations professionnelles, qu'ils soient collectifs ou individuels. L'article L.617-1 alinéa 1 et L.617-15 du même code précisent les conditions de répression de ce délit, qui vise à préserver la neutralité de ces acteurs dans les conflits sociaux et à éviter toute ingérence susceptible d'aggraver les tensions.
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