Natinf 23849
Exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans agrement
Que signifie le Natinf 23849 ?
Le Natinf 23849 vise le délit d'exercice d'une activité réglementée de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans agrément préalable, prévu par le Code de la sécurité intérieure. Cette infraction concerne toute personne physique ou morale réalisant ces prestations sans autorisation administrative requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23849 correspond à l'exercice illégal d'activités de sécurité privée soumises à agrément, telles que la surveillance, le gardiennage, le transport de fonds, la protection physique des personnes ou la protection des navires, en violation des dispositions du Code de la sécurité intérieure. Ces activités, encadrées par les articles L.612-6, L.612-7 et L.612-24, nécessitent une autorisation administrative délivrée sous conditions de moralité, de formation et de capacité professionnelle. L'article L.617-3 du même code réprime spécifiquement cette infraction, qui peut être commise par toute personne physique ou morale exploitant ces services sans agrément valide. Les articles L.611-1 et R.632-13 5° précisent le champ d'application de ces obligations, tandis que l'article L.617-15 prévoit les sanctions applicables en cas de manquement.
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