Natinf 23847
Exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans immatriculation au registre du commerce et des societes
Que signifie le Natinf 23847 ?
Le Natinf 23847 correspond au délit d'exercice d'une activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans immatriculation préalable au registre du commerce et des sociétés. Prévu par les articles L.617-1 1°, L.612-1 alinéa 1 1° et L.611-1 du Code de la sécurité intérieure, il vise toute personne physique ou morale réalisant ces prestations en l'absence d'agrément légal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23847 réprime l'exercice illégal d'activités réglementées dans le domaine de la sécurité privée, notamment la surveillance, le gardiennage, le transport de fonds, la protection des personnes ou des navires. Selon les articles L.617-1 1° et L.612-1 alinéa 1 1° du Code de la sécurité intérieure, toute personne ou entreprise doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour exercer ces missions, conformément aux dispositions de l'article L.611-1 du même code. L'infraction est constituée dès lors que ces activités sont réalisées sans cette immatriculation, qui conditionne l'obtention des agréments nécessaires. Les textes visent à encadrer strictement un secteur sensible, où l'absence de contrôle préalable expose à des risques pour la sécurité publique et les intérêts des clients.
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