Natinf 23847 - Exercice d'activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires sans immatriculation au registre du commerce et des societes

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit d'exercice illégal d'activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection des personnes est puni par la loi française. Sans immatriculation au registre du commerce, cette infraction, prévue par les articles L.617-1 et L.612-1 du Code de la sécurité intérieure, expose à des sanctions pénales.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 23847	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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18/12/2025 à 03:46

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit d'exercice illégal d'activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection des personnes est puni par la loi française. Sans immatriculation au registre du commerce, cette infraction, prévue par les articles L.617-1 et L.612-1 du Code de la sécurité intérieure, expose à des sanctions pénales.