Natinf 23842
Voies de fait lors de l'occupation en reunion d'un espace commun d'immeuble collectif d'habitation en empechant deliberement la circulation des personnes ou le bon fonctionnement de dispositif de securite
Que signifie le Natinf 23842 ?
Le Natinf 23842 vise un délit prévu par l’article L. 272-4 du Code de la sécurité intérieure, consistant en des voies de fait commises en réunion dans un espace commun d’immeuble collectif d’habitation, lorsque ces agissements empêchent délibérément la circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité. L’infraction suppose une occupation collective et une entrave caractérisée aux conditions normales d’usage ou de sûreté des lieux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23842 correspond aux voies de fait commises en réunion dans les parties communes d’un immeuble collectif d’habitation, lorsqu’elles ont pour effet d’empêcher délibérément la circulation des personnes ou le fonctionnement des dispositifs de sécurité. Cette infraction, qualifiée de délit par l’article L. 272-4 du Code de la sécurité intérieure, sanctionne des comportements collectifs susceptibles de porter atteinte à la tranquillité ou à la sûreté des résidents. Les éléments constitutifs incluent la présence d’un groupe agissant de concert, l’occupation d’un espace commun, et une entrave intentionnelle aux conditions normales d’accès ou de protection des lieux. L’article L. 272-4 précise les modalités de répression, sans préjudice d’éventuelles qualifications complémentaires en cas de violences ou de dégradations.
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