Natinf 23841
Debroussaillement de terrain par le feu la nuit dans le departement de la reunion
Que signifie le Natinf 23841 ?
Le Natinf 23841 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à procéder au débroussaillement d'un terrain par le feu durant la nuit, spécifiquement dans le département de La Réunion. Cette infraction, prévue par l'article R.174-1 du Code forestier, réprime un comportement susceptible d'aggraver les risques d'incendie en période nocturne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23841 correspond à l'infraction de débroussaillement par le feu la nuit dans le département de La Réunion, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. L'article R.174-1 du Code forestier encadre cette pratique en interdisant expressément le recours au feu pour débroussailler un terrain pendant la nuit, en raison des dangers accrus d'embrasement et de propagation incontrôlée. Cette réglementation locale, réprimée par l'article R.174-11 du même code, vise à prévenir les risques d'incendie dans un contexte géographique et climatique particulièrement exposé. Les contrevenants s'exposent aux peines prévues pour les contraventions de 4ᵉ classe, sans préjudice d'éventuelles mesures complémentaires liées à la sécurité publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 23841
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.