Natinf 23840
Mise en vente de chou palmiste, fougere ou fanjan sans laissez-passer valable - departement de la reunion
Que signifie le Natinf 23840 ?
Le Natinf 23840 correspond à une contravention de 3e classe réprimant la mise en vente, à La Réunion, de chou palmiste, fougère ou fanjan sans laissez-passer valable. Cette infraction, prévue par les articles R.374-8 et L.174-3 du Code forestier, vise spécifiquement les activités commerciales non autorisées portant sur ces espèces végétales protégées localement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23840 désigne une contravention de troisième classe relative à la commercialisation illicite de végétaux protégés dans le département de La Réunion. Plus précisément, cette infraction sanctionne la mise en vente de chou palmiste, de fougère ou de fanjan en l’absence d’un laissez-passer valable, document obligatoire pour encadrer leur exploitation et leur circulation. Prévue par les articles R.374-8 et L.174-3 du Code forestier, cette disposition s’inscrit dans un cadre réglementaire visant à préserver les espèces végétales locales soumises à des mesures de protection spécifiques. L’article L.174-16 du même code en précise les modalités de répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23840
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.