Natinf 23838
Coupe ou enlevement sans autorisation de chou palmiste, fougere arborescente ou fanjan dans le departement de la reunion
Que signifie le Natinf 23838 ?
Le Natinf 23838 vise le délit de coupe ou enlèvement sans autorisation de chou palmiste, fougère arborescente ou fanjan dans le département de La Réunion, prévu par les articles L.174-15 et suivants du Code forestier. Cette infraction environnementale réprime les prélèvements non autorisés de ces espèces protégées localement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23838 correspond au délit de coupe ou enlèvement illicite de chou palmiste, fougère arborescente (ou fanjan) sur le territoire de La Réunion, une infraction environnementale strictement encadrée par le Code forestier. Les articles L.174-3, L.174-15 et L.174-17, ainsi que les dispositions réglementaires R.374-4 et R.374-5, définissent les conditions dans lesquelles ces prélèvements sont interdits sans autorisation préalable, protégeant ainsi des espèces végétales endémiques ou menacées. Ce délit s’inscrit dans le cadre plus large de la préservation des écosystèmes réunionnais, où la réglementation forestière impose des restrictions spécifiques pour limiter les atteintes à la biodiversité locale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.