Natinf 23835
Penetration dans une enceinte sportive ou aux abords malgre interdiction judiciaire
Que signifie le Natinf 23835 ?
Le Natinf 23835 correspond au délit de pénétration dans une enceinte sportive ou à ses abords immédiats malgré une interdiction judiciaire prononcée en application de l’article L. 332-11 du Code du sport. Il vise toute personne soumise à cette mesure et réprime le non-respect de l’interdiction, prévu par l’article L. 332-13 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23835 réprime le délit de pénétration dans une enceinte sportive ou à proximité immédiate de celle-ci en violation d’une interdiction judiciaire. Cette infraction, prévue par l’article L. 332-13 du Code du sport, s’applique aux personnes ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction prononcée en vertu de l’article L. 332-11 du même code, généralement dans le cadre de la prévention des violences ou des troubles à l’ordre public lors des manifestations sportives. Le comportement sanctionné consiste à enfreindre délibérément cette interdiction, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention de commettre un autre délit. Ce texte vise à renforcer la sécurité des événements sportifs en dissuadant les individus déjà identifiés comme potentiellement dangereux de s’approcher des stades ou de leurs abords.
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