Natinf 23788
Retribution inexistante ou insuffisante du travail de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes dont au moins un mineur
Que signifie le Natinf 23788 ?
Le Natinf 23788 vise un délit prévu par les articles 225-13 et suivants du Code pénal, réprimant l'absence ou l'insuffisance de rémunération du travail de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes, dont au moins un mineur. L'infraction suppose l'exploitation de la situation de vulnérabilité ou de dépendance des victimes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23788 correspond au délit de rétribution inexistante ou insuffisante du travail de personnes vulnérables ou dépendantes, incluant au moins un mineur, tel que défini par les articles 225-13 et 225-15 du Code pénal. Cette infraction sanctionne l'exploitation de la situation de vulnérabilité ou de dépendance des victimes, en ne leur versant aucune rémunération ou une rémunération manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli. Les éléments constitutifs reposent sur la preuve de la vulnérabilité ou de la dépendance des personnes concernées, ainsi que sur l'intention de l'auteur de tirer profit de cette situation. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende, conformément aux dispositions des articles 225-15 et 225-19 du Code pénal. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les atteintes à la dignité humaine et l'exploitation des personnes en situation de fragilité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.