Natinf 23787
Soumission d'un mineur a des conditions d'hebergement indignes
Que signifie le Natinf 23787 ?
Le Natinf 23787 correspond au délit de soumission d'un mineur à des conditions d'hébergement indignes, prévu par les articles 225-14 et 225-15, II, 2° du Code pénal. Il vise toute personne imposant à un mineur un logement manifestement insalubre, dangereux ou incompatible avec la dignité humaine, sans nécessiter de preuve de maltraitance physique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23787 réprime le délit de soumission d'un mineur à des conditions d'hébergement indignes, défini aux articles 225-14 et 225-15, II, 2° du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait d'héberger un mineur dans un environnement manifestement incompatible avec les exigences minimales de salubrité, de sécurité ou de dignité, qu'il s'agisse d'un logement insalubre, surpeuplé, dangereux ou dépourvu des équipements essentiels. L'élément matériel repose sur la constatation objective de conditions d'hébergement indignes, sans qu'il soit nécessaire d'établir une intention malveillante ou une maltraitance active. L'article 225-19 du Code pénal prévoit les peines applicables, tandis que l'article 225-26 étend la responsabilité aux personnes morales. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la protection de l'enfance contre les atteintes à leur intégrité physique ou morale.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.