Natinf 23786
Soumission d'un mineur a des conditions de travail indignes
Que signifie le Natinf 23786 ?
Le Natinf 23786 correspond au délit prévu par les articles 225-14 et 225-15, II, 1°, 2° du Code pénal, visant la soumission d'un mineur à des conditions de travail indignes. Cette infraction réprime l'exploitation d'un mineur par l'imposition de conditions de travail contraires à sa dignité ou à sa santé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23786 désigne le délit de soumission d'un mineur à des conditions de travail indignes, sanctionné par les articles 225-14 et 225-15, II, 1°, 2° du Code pénal. Cette infraction vise à protéger les mineurs contre toute forme d'exploitation professionnelle en interdisant des conditions de travail portant atteinte à leur dignité, leur santé ou leur développement. L'article 225-14 du Code pénal définit les éléments constitutifs de cette infraction, notamment l'imposition de tâches disproportionnées, d'horaires excessifs ou d'un environnement de travail dangereux pour un mineur. Les peines encourues, précisées aux articles 225-15 et 225-19 du Code pénal, visent à réprimer ces agissements tout en garantissant la protection des droits fondamentaux des mineurs.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.