Natinf 23785
Retribution inexistante ou insuffisante du travail d'un mineur
Que signifie le Natinf 23785 ?
Le Natinf 23785 correspond au délit de rémunération inexistante ou manifestement insuffisante du travail d'un mineur, prévu aux articles 225-13 et 225-15 du Code pénal. Il vise l'exploitation économique d'un jeune par l'absence ou l'insuffisance de contrepartie financière pour un travail effectué, sans nécessité de démontrer une intention frauduleuse spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23785 réprime le délit de rémunération inexistante ou insuffisante d'un mineur, défini par les articles 225-13 et 225-15 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de ne pas verser de salaire ou de verser une rémunération manifestement disproportionnée au travail fourni par un jeune, constituant ainsi une forme d'exploitation économique. L'article 225-13 précise que ce délit s'applique indépendamment de la nature du travail ou de la relation contractuelle, dès lors qu'un mineur est employé. Les peines encourues, prévues par les articles 225-15 et 225-19 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, soulignant la gravité de l'atteinte aux droits fondamentaux des mineurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.