Natinf 23784
Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur ou la victime de traite d'etres humains
Que signifie le Natinf 23784 ?
Le Natinf 23784 vise un délit prévu par l’article 321-6-1 alinéa 2 du Code pénal, consistant pour une personne en relation habituelle avec l’auteur ou la victime de traite d’êtres humains à ne pas justifier de l’origine de ses ressources ou d’un bien détenu, lorsque cette situation est susceptible de caractériser un blanchiment ou une complicité de traite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23784 correspond au délit de non-justification de ressources ou de l’origine d’un bien par une personne entretenue dans des relations habituelles avec l’auteur ou la victime de traite d’êtres humains, tel que défini à l’article 321-6-1 alinéa 2 du Code pénal. Cette infraction s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et la complicité de traite, en ciblant les individus qui, sans pouvoir expliquer la provenance de leurs avoirs ou de leurs biens, entretiennent des liens étroits avec des réseaux criminels. Les articles 225-4-1 et suivants du Code pénal encadrent les éléments constitutifs de la traite, tandis que les dispositions des articles 321-6 et suivants visent spécifiquement les obligations de justification pesant sur les personnes en relation avec ces infractions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.