Natinf 23781
Traite d'etre humain commise par une personne participant par ses fonctions a la lutte contre la traite
Que signifie le Natinf 23781 ?
Le Natinf 23781 vise le délit de traite des êtres humains commis par une personne exerçant des fonctions dans la lutte contre cette infraction, tel que prévu par l’article 225-4-2, I, alinéa 1, 6° du Code pénal. Il réprime l’exploitation d’autrui par un auteur bénéficiant d’une position de confiance ou d’autorité dans ce domaine, aggravant la gravité des faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23781 correspond à la traite des êtres humains commise par une personne participant, par ses fonctions, à la lutte contre ce type d’infraction, constituant une circonstance aggravante spécifique. Prévu par l’article 225-4-2, I, alinéa 1, 6° du Code pénal, ce délit implique l’exploitation d’une personne sous l’une des formes énumérées à l’article 225-4-1, I, telles que le travail forcé, l’esclavage ou la prostitution contrainte. L’auteur, souvent un agent public ou un professionnel investi d’une mission de prévention ou de répression, abuse de sa position pour faciliter ou commettre ces actes. Les articles 225-20, 225-24 et 225-25 du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que l’article 131-30, alinéa 1, précise les modalités d’interdiction des droits civiques, civils et de famille.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.