Natinf 23780
Traite d'etre humain, avec remuneration ou avantage, commise par une personne abusant de l'autorite de sa fonction
Que signifie le Natinf 23780 ?
Le Natinf 23780 vise le délit de traite d'êtres humains, caractérisé par l'exploitation d'une personne avec rémunération ou avantage, commis par un individu abusant de l'autorité conférée par sa fonction. Cette infraction, prévue aux articles 225-4-1 et 225-4-2 du Code pénal, implique un abus de pouvoir dans un contexte professionnel ou institutionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23780 correspond à la traite d'êtres humains aggravée par l'abus d'autorité lié à une fonction. Cette infraction, définie aux articles 225-4-1 et 225-4-2 du Code pénal, réprime le fait d'exploiter une personne en lui procurant une rémunération ou un avantage, lorsque l'auteur agit en tirant parti de sa position de pouvoir. Les éléments constitutifs incluent la soumission de la victime à des conditions de travail ou d'existence contraires à la dignité humaine, ou son exploitation sexuelle, sous couvert d'une autorité légitime. Les peines encourues, prévues aux articles 225-20 et suivants du Code pénal, peuvent être alourdies en raison de cette circonstance aggravante, reflétant la gravité particulière de l'abus de fonction dans la commission de l'infraction.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.