Natinf 23779
DélitTraite d'etre humain, avec remuneration ou avantage, commise par ascendant ou personne ayant autorite sur la victime
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de traite d'être humain avec rémunération ou avantage, commis par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, est un crime grave en France. Prévu par les articles 225-4-1 et 225-4-2 du Code pénal, il expose à des peines sévères, incluant emprisonnement et amendes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 23779
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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