Natinf 23779
Traite d'etre humain, avec remuneration ou avantage, commise par ascendant ou personne ayant autorite sur la victime
Que signifie le Natinf 23779 ?
Le Natinf 23779 vise le délit de traite des êtres humains, caractérisé par l'exploitation d'une victime en échange d'une rémunération ou d'un avantage, lorsqu'il est commis par un ascendant ou une personne exerçant une autorité sur elle. Cette infraction, prévue aux articles 225-4-1 et 225-4-2 du Code pénal, implique une relation de domination ou de dépendance aggravant la gravité des faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23779 correspond au délit de traite des êtres humains aggravé, tel que défini par les articles 225-4-1 et 225-4-2 du Code pénal. Cette infraction consiste à recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir une personne en vue de son exploitation, en échange d'une rémunération ou d'un avantage, lorsque l'auteur est un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime. La circonstance aggravante réside dans le lien de subordination ou de confiance préexistant, qui facilite l'emprise sur la victime. Les articles 225-20, 225-24 et 225-25 du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions générales sur les peines complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.