Natinf 23778
Traite d'etre humain, avec remuneration ou avantage, commise avec menace, contrainte, violence ou manoeuvre dolosive envers la victime ou son entourage
Que signifie le Natinf 23778 ?
Le Natinf 23778 vise un délit de traite des êtres humains, caractérisé par l'obtention d'une rémunération ou d'un avantage, commis avec menace, contrainte, violence ou manœuvre dolosive envers la victime ou son entourage. Prévu aux articles 225-4-1 et 225-4-2 du Code pénal, il réprime l'exploitation sous toutes ses formes par des moyens coercitifs ou frauduleux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23778 correspond à l'infraction de traite des êtres humains aggravée, définie par les articles 225-4-1 et 225-4-2 du Code pénal. Cette qualification réprime spécifiquement le fait de recruter, transporter, transférer ou héberger une personne en vue de son exploitation, lorsque ces actes sont commis en échange d'une rémunération ou d'un avantage, et assortis de menace, contrainte, violence ou manœuvres dolosives à l'encontre de la victime ou de ses proches. Les éléments constitutifs exigent la démonstration d'une intention lucrative ou intéressée, ainsi que l'emploi de moyens coercitifs ou frauduleux pour soumettre la personne. Les articles 225-20, 225-24 et 225-25 du Code pénal prévoient des peines aggravées en fonction des circonstances, notamment lorsque l'infraction est commise en bande organisée ou à l'encontre de mineurs.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.