Natinf 23777
Traite d'etre humain commise dans des circonstances l'exposant directement a un risque immediat de mort, de mutilation ou d'infirmite permanente
Que signifie le Natinf 23777 ?
Le Natinf 23777 vise un délit de traite des êtres humains, prévu par les articles 225-4-2 I alinéa 1 4° et 225-4-1 I du Code pénal, caractérisé par des actes exposant directement la victime à un risque immédiat de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente. Cette qualification aggravée s’applique indépendamment du moyen utilisé ou de la finalité de l’exploitation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23777 correspond à la traite des êtres humains commise dans des circonstances particulièrement graves, exposant la victime à un risque immédiat de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente. Cette infraction, définie aux articles 225-4-2 I alinéa 1 4° et 225-4-1 I du Code pénal, englobe des actes tels que le recrutement, le transport, le transfert ou l’hébergement d’une personne, en recourant à la menace, la contrainte ou la tromperie, dans un but d’exploitation. Les articles 225-20, 225-24 et 225-25 du Code pénal prévoient des peines aggravées pour ces faits, reflétant la gravité des atteintes portées à la dignité et à l’intégrité physique des victimes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.