Natinf 23776
Traite d'etre humain mis en contact avec l'auteur par un reseau de communications electroniques
Que signifie le Natinf 23776 ?
Le Natinf 23776 vise le délit de traite des êtres humains lorsque la victime est mise en contact avec l’auteur par un réseau de communications électroniques, prévu par l’article 225-4-2 I alinéa 1 3° du Code pénal. Cette infraction réprime le recrutement, le transport ou l’hébergement de personnes en vue de leur exploitation, facilités par l’usage d’internet ou d’autres moyens numériques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23776 correspond au délit de traite des êtres humains caractérisé par la mise en relation de la victime avec l’auteur via un réseau de communications électroniques, tel qu’internet ou les messageries en ligne. Prévu par l’article 225-4-2 I alinéa 1 3° du Code pénal, ce délit implique des actes de recrutement, de transport, de transfert ou d’hébergement d’une personne en vue de son exploitation, qu’elle soit sexuelle, par le travail forcé ou d’autres formes de soumission. Les articles 225-4-1 et suivants du Code pénal encadrent les éléments constitutifs de cette infraction, tandis que les articles 225-20, 225-24 et 225-25 prévoient des peines aggravées en fonction des circonstances, notamment lorsque la victime est mineure ou vulnérable.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.