Natinf 23775
Traite d'etre humain commise a l'egard d'une personne a son arrivee sur le territoire de la republique
Que signifie le Natinf 23775 ?
Le Natinf 23775 vise le délit de traite des êtres humains commis à l’égard d’une personne dès son arrivée sur le territoire de la République, prévu par l’article 225-4-2 I alinéa 1 2° du Code pénal. Il réprime l’exploitation sous toutes ses formes, y compris le travail forcé ou la réduction en esclavage, ciblant spécifiquement les victimes vulnérables lors de leur entrée en France.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23775 correspond au délit de traite des êtres humains perpétré à l’encontre d’une personne au moment de son arrivée sur le territoire français, tel que défini par l’article 225-4-2 I alinéa 1 2° du Code pénal. Cette infraction, constitutive d’un délit, englobe des actes tels que le recrutement, le transport ou l’hébergement d’une victime dans un but d’exploitation, notamment par le travail forcé, l’esclavage ou la servitude. Les articles 225-4-1 et suivants du Code pénal précisent les éléments constitutifs, tandis que les articles 225-20, 225-24 et 225-25 encadrent les peines applicables, incluant des circonstances aggravantes en fonction de la vulnérabilité de la victime ou de l’usage de la contrainte. Ce dispositif vise à protéger les personnes particulièrement exposées lors de leur entrée en France, en sanctionnant les auteurs de ces agissements graves.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.