Natinf 23774
Traite d'etre humain commise a l'egard d'une personne hors du territoire de la republique
Que signifie le Natinf 23774 ?
Le Natinf 23774 vise le délit de traite des êtres humains commis à l’égard d’une personne située hors du territoire de la République, prévu par l’article 225-4-2 I alinéa 1 2° du Code pénal. Il réprime l’exploitation d’une personne, notamment par la contrainte ou la tromperie, dès lors que l’auteur agit depuis le territoire français ou que l’infraction produit des effets en France.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23774 correspond à la traite des êtres humains commise à l’encontre d’une personne située hors du territoire national, infraction délictuelle encadrée par les articles 225-4-2 I alinéa 1 2° et 225-4-1 I du Code pénal. Cette qualification vise les actes d’exploitation, tels que le travail forcé, l’esclavage ou la prostitution contrainte, réalisés à l’étranger mais dont l’auteur se trouve en France ou dont les conséquences affectent le territoire français. Les éléments constitutifs incluent la soumission de la victime par violence, menace, abus d’autorité ou fraude, sans nécessairement exiger un déplacement transfrontalier. Les peines encourues, prévues aux articles 225-24 et 225-25 du Code pénal, peuvent atteindre dix ans d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende, aggravées en cas de circonstances telles que la minorité de la victime ou l’appartenance à un réseau organisé.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.