Natinf 23772
Traite d'etre humain, avec remuneration ou avantage, commise par abus d'une situation de vulnerabilite
Que signifie le Natinf 23772 ?
Le Natinf 23772 vise le délit de traite d'êtres humains, caractérisé par l'exploitation d'une personne en situation de vulnérabilité en échange d'une rémunération ou d'un avantage. Cette infraction, prévue aux articles 225-4-1 et 225-4-2 du Code pénal, implique un abus de faiblesse ou de dépendance de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23772 correspond au délit de traite des êtres humains commis par abus d'une situation de vulnérabilité, en contrepartie d'une rémunération ou d'un avantage. Cette infraction, définie aux articles 225-4-1 (3° et 4°) et 225-4-2 du Code pénal, réprime l'exploitation d'une personne en état de sujétion physique ou psychologique, résultant notamment de sa précarité, de son âge ou de son handicap. Les éléments constitutifs incluent l'intention de tirer profit de cette vulnérabilité, que ce soit pour des activités illicites, des travaux forcés ou d'autres formes d'exploitation. Les peines encourues, prévues aux articles 225-24 et 225-25 du Code pénal, peuvent aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 1 500 000 euros d'amende, avec des circonstances aggravantes en cas de commission en bande organisée ou à l'encontre de mineurs.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.