Natinf 23770
Traite d'etre humain commise en echange d'une remuneration ou d'un avantage
Que signifie le Natinf 23770 ?
Le Natinf 23770 vise le délit de traite des êtres humains commis en échange d’une rémunération ou d’un avantage, prévu par l’article 225-4-1 I alinéa 1 4° du Code pénal. Il réprime le fait de recruter, transporter, transférer ou héberger une personne en exploitant sa vulnérabilité, notamment à des fins lucratives ou matérielles. Les circonstances aggravantes, comme l’usage de la contrainte ou la commission en bande organisée, sont encadrées par les articles 225-24 et 225-25 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23770 correspond au délit de traite des êtres humains aggravé par l’obtention d’une rémunération ou d’un avantage, défini à l’article 225-4-1 I alinéa 1 4° du Code pénal. Cette infraction suppose un acte de recrutement, de transport, de transfert, d’hébergement ou d’accueil d’une personne, réalisé dans des conditions exploitant sa vulnérabilité, sa dépendance ou sa situation de précarité. L’élément matériel est caractérisé par l’échange d’un profit, qu’il soit financier ou autre, tandis que l’élément intentionnel implique la conscience de tirer un bénéfice de cette exploitation. Les articles 225-20 et suivants du Code pénal précisent les formes d’exploitation visées, telles que le travail forcé, l’esclavage ou la prostitution. Les circonstances aggravantes, comme l’usage de violences, de menaces ou la commission en bande organisée, sont sanctionnées plus sévèrement en vertu des articles 225-24 et 225-25.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.