Natinf 23768
Maintien d'un reseau independant de communications electroniques malgre retrait ou suspension de l'autorisation
Que signifie le Natinf 23768 ?
Le Natinf 23768 vise le délit de maintien d'un réseau indépendant de communications électroniques malgré un retrait ou une suspension préalable de l'autorisation administrative. Prévu par les articles L.39-1 alinéa 1 1° et L.36-11 du Code des postes et communications électroniques, il réprime la persistance d'une activité soumise à autorisation en violation d'une décision de retrait ou de suspension.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23768 correspond au délit de maintien d'un réseau indépendant de communications électroniques en dépit d'une décision de retrait ou de suspension de l'autorisation délivrée par l'autorité compétente. Cette infraction, encadrée par les articles L.39-1 alinéa 1 1° et L.36-11 du Code des postes et communications électroniques (CP&CE), sanctionne la poursuite d'une activité régulée sans titre valide. L'élément matériel repose sur la persistance de l'exploitation du réseau après notification de la mesure administrative, tandis que l'élément intentionnel suppose la connaissance de cette décision. Les articles L.39-1 alinéa 1 et L.39-6 du CP&CE en précisent le régime répressif, sans préjudice d'éventuelles sanctions complémentaires.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.