Natinf 23755
Signalement non conforme d'un chantier sylvicole d'une surface superieure a 4 hectares
Que signifie le Natinf 23755 ?
Le Natinf 23755 vise une contravention de 4e classe réprimant le défaut ou l'irrégularité du signalement d'un chantier sylvicole dont la surface dépasse 4 hectares. L'infraction, prévue par les articles R.719-10 alinéa 3 et R.718-27 alinéa 5 du Code rural, s'applique au responsable du chantier sans nécessiter de préjudice matériel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23755 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant l'absence ou la non-conformité du signalement d'un chantier sylvicole d'une superficie supérieure à 4 hectares. Cette obligation, encadrée par les articles R.719-10 alinéa 3 et R.718-27 alinéa 5 du Code rural, vise à assurer la sécurité des tiers et la prévention des risques liés aux activités forestières. L'infraction est constituée dès lors que le chantier n'est pas signalé selon les modalités prescrites, indépendamment de tout accident ou dommage effectif. Elle s'applique au maître d'ouvrage ou à la personne responsable de l'exploitation, sans distinction de statut juridique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 23755
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.