Natinf 23754
Signalement non conforme d'un chantier forestier
Que signifie le Natinf 23754 ?
Le Natinf 23754 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le signalement non conforme d'un chantier forestier. Cette infraction vise l'absence ou l'insuffisance des dispositifs de signalisation obligatoires prévus par le Code rural et forestier, notamment pour les chantiers susceptibles de présenter des dangers pour la sécurité des personnes ou la circulation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23754 sanctionne le défaut ou l'irrégularité du signalement d'un chantier forestier, une contravention de 4ᵉ classe prévue par les articles R. 719-10 alinéa 3 et R. 718-27 alinéa 5 du Code rural, ainsi que par les articles L. 718-9 alinéa 2 du même code et L. 154-1 du Code forestier. L'infraction concerne les exploitants ou responsables de chantiers qui omettent d'installer ou de maintenir les panneaux, balises ou autres dispositifs de signalisation imposés pour prévenir les risques liés aux activités forestières, notamment en cas de proximité avec des voies de circulation ou des zones fréquentées. Ces obligations visent à garantir la sécurité des usagers et des travailleurs, en alertant sur la présence de machines, de zones de chute d'arbres ou de restrictions de passage. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, mais l'infraction expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 23754
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.