Natinf 23723
Contravention de 3ème classeConduite d'un convoi pousse n'assurant pas la securite de la circulation des personnes a bord - navigation sur les eaux interieures
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La conduite d'un convoi pousse ne garantissant pas la sécurité des passagers est une contravention de 3ème classe. Régie par les articles ART.R.4274-14 et ART.R.4241-56 du Code des transports, cette infraction concerne la navigation sur les eaux intérieures.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 23723
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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