Natinf 23636
Conduite d'un bateau de marchandises sur les eaux interieures sans indication conforme de son port en lourd
Que signifie le Natinf 23636 ?
Le Natinf 23636 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant à conduire un bateau de marchandises sur les eaux intérieures sans afficher de manière conforme son port en lourd, tel que prescrit par la réglementation. L’infraction, applicable au conducteur du bateau, est encadrée par les articles R.4274-6 et R.4241-47 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23636 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la conduite d’un bateau de marchandises sur les eaux intérieures sans indication conforme de son port en lourd. Cette obligation, prévue par les articles R.4241-47 et A.4241-47-1 du code des transports, impose au conducteur d’afficher de manière visible et exacte la capacité de charge du bateau. L’article R.4274-6 du même code sanctionne ce manquement, qui vise à garantir la sécurité de la navigation et le respect des règles de circulation fluviale. L’infraction est caractérisée dès lors que l’indication du port en lourd est absente, erronée ou non conforme aux prescriptions réglementaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 23636
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.