Natinf 23635 - Navigation sur les eaux interieures avec un bateau de plaisance soumis a enregistrement sans marque d'identification conforme apposee sur la coque

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Nature

Contravention de 3ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 3ᵉ classe pour navigation sur eaux intérieures avec un bateau de plaisance non identifié conformément à la réglementation. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les embarcations soumises à enregistrement sans marque d'identification visible sur la coque (art. R.4142-1 du Code des transports).

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe Natinf 23635	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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12/01/2026 à 07:57

Champ modifié

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Nouvelle valeur

Contravention de 3ᵉ classe pour navigation sur eaux intérieures avec un bateau de plaisance non identifié conformément à la réglementation. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les embarcations soumises à enregistrement sans marque d'identification visible sur la coque (art. R.4142-1 du Code des transports).