Natinf 23629
Recidive d'evaluation par employeur des risques professionnels sans mise a jour conforme du document d'inventaire des resultats
Que signifie le Natinf 23629 ?
Le Natinf 23629 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive d'une évaluation des risques professionnels par un employeur sans mise à jour conforme du document unique d'évaluation des risques (DUER). Cette infraction, prévue par les articles R.4741-1 et suivants du Code du travail, concerne spécifiquement le manquement à l'obligation de traçabilité et d'actualisation des résultats de l'évaluation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23629 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la récidive d'un défaut de mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER) par un employeur. Selon les articles R.4121-1 et R.4121-2 du Code du travail, tout employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et consigner les résultats dans un document actualisé. L'article R.4741-1 du même code réprime ce manquement en cas de récidive, soulignant l'importance de la conformité et de la traçabilité des mesures préventives. Cette infraction vise à garantir que les risques professionnels sont régulièrement réévalués et documentés, afin de protéger efficacement les salariés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23629
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.