Natinf 23628
Recidive d'evaluation par employeur des risques professionnels sans transcription dans un document de l'inventaire des resultats

Informations clés

Description

Le Natinf 23628 correspond à la récidive de l'infraction commise par un employeur qui, après avoir évalué les risques professionnels pour la santé et la sécurité des travailleurs, omet de transcrire ces résultats dans un document unique, comme l'exigent les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du Code du travail. Cette obligation, renforcée par l'article L. 4121-3, vise à garantir la traçabilité et la prévention des risques en milieu professionnel. La récidive de ce manquement est réprimée par l'article R. 4741-1 du même code, qui qualifie cette omission de contravention de 5ᵉ classe. Bien que cette infraction n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose l'employeur à une amende, soulignant l'importance accordée par le législateur à la formalisation des évaluations des risques.

Montant des contraventions