Natinf 23628
Recidive d'evaluation par employeur des risques professionnels sans transcription dans un document de l'inventaire des resultats
Que signifie le Natinf 23628 ?
Le Natinf 23628 désigne la récidive d'évaluation des risques professionnels par un employeur sans transcription dans un document officiel constitue une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par le Code du travail, cette infraction expose à une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23628 désigne la récidive d'évaluation des risques professionnels par un employeur sans transcription dans un document officiel constitue une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par le Code du travail, cette infraction expose à une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23628
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.