Natinf 23627
Evaluation par employeur des risques professionnels sans mise a jour conforme du document d'inventaire des resultats
Que signifie le Natinf 23627 ?
Le Natinf 23627 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’employeur qui omet de mettre à jour le document d’inventaire des résultats de l’évaluation des risques professionnels, comme l’exige le Code du travail. Cette infraction réprime le défaut de conformité dans la traçabilité des risques, sans préjudice avéré nécessaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23627 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe prévue par l’article R.4741-1 du Code du travail, qui impose à l’employeur de tenir à jour un document formalisant les résultats de l’évaluation des risques professionnels. Cette obligation, encadrée par les articles R.4121-1, R.4121-2 et L.4121-3 du même code, vise à garantir la prévention des risques au sein de l’entreprise en assurant une traçabilité actualisée des dangers identifiés. L’infraction est caractérisée dès lors que l’employeur ne met pas à jour l’inventaire des résultats, même en l’absence de dommage effectif. Les textes ne prévoient pas de peine d’emprisonnement pour cette contravention, mais une amende de 5ᵉ classe peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23627
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.