Natinf 23626
Evaluation par employeur des risques professionnels sans transcription dans un document de l'inventaire des resultats

Informations clés

Description

Le Natinf 23626 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’absence de transcription, par l’employeur, des résultats de l’évaluation des risques professionnels dans un document unique. Cette obligation, instaurée par les articles R.4121-1 et R.4121-2 du Code du travail, impose à tout employeur d’identifier et de lister les dangers auxquels sont exposés les salariés, puis de consigner ces éléments dans un support accessible et actualisé. L’article L.4121-3 du même code renforce cette exigence en précisant que l’évaluation doit couvrir l’ensemble des risques, y compris ceux liés aux conditions de travail ou aux équipements. La sanction, prévue à l’article R.4741-1 alinéa 1, vise spécifiquement le manquement à cette formalisation, sans nécessiter la survenance d’un accident ou d’un dommage. L’infraction est caractérisée dès lors que le document unique est absent, incomplet ou non mis à jour, même en l’absence de préjudice avéré.

Montant des contraventions