Natinf 23623
Enlevement, par equarrisseur, de cadavre d'ovin ou caprin sans signaler les anomalies d'identification constatees
Que signifie le Natinf 23623 ?
Le Natinf 23623 correspond à une contravention de 3ème classe visant l’enlèvement, par un équarrisseur, d’un cadavre d’ovin ou de caprin sans signalement des anomalies d’identification constatées. Cette infraction, prévue par les articles R.215-12 §II et D.212-33 du Code rural, s’applique spécifiquement aux professionnels chargés de la collecte des animaux morts.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23623 réprime une contravention de 3ème classe relative à la filière d’équarrissage, encadrée par le Code rural. L’infraction concerne l’équarrisseur qui, lors de l’enlèvement d’un cadavre d’ovin ou de caprin, omet de déclarer les anomalies d’identification observées, telles que des défauts de marquage ou des incohérences dans les documents d’accompagnement. Ces obligations, fixées par les articles R.215-12 §II et D.212-33 du Code rural, ainsi que par l’arrêté ministériel du 19 décembre 2005, visent à garantir la traçabilité sanitaire et à prévenir les risques épidémiologiques. Le manquement à cette obligation de signalement expose le professionnel à une amende contraventionnelle, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.