Natinf 23623
Contravention de 3ème classeEnlevement, par equarrisseur, de cadavre d'ovin ou caprin sans signaler les anomalies d'identification constatees
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour un équarrisseur omettant de signaler des anomalies d'identification sur un cadavre d'ovin ou caprin lors de son enlèvement. Prévue par le Code rural, cette infraction est passible d'une amende sans retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 23623
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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