Natinf 23608
Non identification conforme d'un ovin ou caprin ne sur une exploitation
Que signifie le Natinf 23608 ?
Le Natinf 23608 vise la contravention de 3ème classe relative à la non-identification conforme d'un ovin ou caprin sur une exploitation agricole. Cette infraction, prévue par les articles R.215-12 I 2° et D.212-27 du Code rural, réprime le défaut de marquage ou d'enregistrement des animaux selon les modalités réglementaires en vigueur.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23608 correspond à la contravention de 3ème classe sanctionnant l'absence ou le non-respect des règles d'identification des ovins et caprins sur une exploitation. Cette infraction, encadrée par les articles R.215-12 I 2° et D.212-27 du Code rural, ainsi que par des dispositions réglementaires européennes comme le règlement UE 2016/429, impose aux éleveurs de garantir un marquage individuel et une traçabilité des animaux conformes aux exigences sanitaires et administratives. Les textes visent à prévenir les risques épidémiologiques et à assurer la transparence des mouvements d'élevage. L'article R.215-12 du Code rural réprime ce manquement, essentiel pour la sécurité des filières animales et la protection des consommateurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.