Natinf 23604
Defrichement de bois ou foret sans affichage conforme de l'autorisation sur le terrain
Que signifie le Natinf 23604 ?
Le Natinf 23604 vise une contravention de 3e classe réprimant le défrèchement de bois ou de forêt autorisé mais non accompagné de l'affichage réglementaire de cette autorisation sur le terrain, conformément aux articles R.363-1, L.341-4 et L.341-1 du Code forestier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23604 correspond à une infraction prévue par le Code forestier, plus précisément une contravention de troisième classe sanctionnant l'absence d'affichage conforme de l'autorisation de défrèchement sur le terrain concerné. Selon les articles L.341-1 et L.341-4 du Code forestier, toute opération de défrèchement doit être préalablement autorisée et cette autorisation doit être affichée de manière visible et permanente pendant la durée des travaux. L'article R.363-1 précise les modalités de cette obligation, dont le non-respect expose le contrevenant à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 23604
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.