Natinf 23581
Utilisation d'imprime pour la commercialisation de véhicule sans mention de sa consommation de carburant et des emissions de dioxyde de carbone
Que signifie le Natinf 23581 ?
Le Natinf 23581 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation d'un imprimé pour la commercialisation d'un véhicule sans mention obligatoire de sa consommation de carburant et de ses émissions de dioxyde de carbone, conformément aux dispositions du décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23581 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par l’article 7 alinéa 1 du décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002. Cette infraction sanctionne l’omission, sur tout support imprimé utilisé pour la commercialisation d’un véhicule, des informations relatives à sa consommation de carburant et à ses émissions de CO₂. Ces mentions, obligatoires en vertu de la réglementation, visent à informer le consommateur sur l’impact environnemental du véhicule proposé à la vente. L’infraction est caractérisée dès lors que ces données sont absentes ou incomplètes sur les documents promotionnels ou contractuels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23581
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.