Natinf 23580
Vente de voiture particuliere neuve sans affichage visible par marque et type de véhicule des consommations de carburant et emissions de dioxyde de carbone
Que signifie le Natinf 23580 ?
Le Natinf 23580 désigne la vente d'une voiture particulière neuve sans affichage visible des consommations de carburant et des émissions de CO2 par marque et type de véhicule est une contravention de 5ème classe, prévue par l'article 7 alinéa 1 2° du décret 2002-1508 du 23/12/2002.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23580 désigne la vente d'une voiture particulière neuve sans affichage visible des consommations de carburant et des émissions de CO2 par marque et type de véhicule est une contravention de 5ème classe, prévue par l'article 7 alinéa 1 2° du décret 2002-1508 du 23/12/2002.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23580
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.