Natinf 23580
Vente de voiture particuliere neuve sans affichage visible par marque et type de véhicule des consommations de carburant et emissions de dioxyde de carbone
Que signifie le Natinf 23580 ?
Le Natinf 23580 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à vendre un véhicule particulier neuf sans afficher de manière visible, par marque et type, les consommations de carburant et les émissions de dioxyde de carbone. Cette infraction, prévue par l’article 7 alinéa 1 2° du décret 2002-1508 du 23 décembre 2002, s’applique aux professionnels du secteur automobile.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23580 correspond à l’infraction de vente d’un véhicule particulier neuf sans affichage obligatoire des consommations de carburant et des émissions de CO₂, par marque et type de véhicule. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article 7 alinéa 1 2° du décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002, impose aux vendeurs professionnels une transparence sur les performances environnementales des modèles proposés. L’obligation d’affichage vise à informer les consommateurs avant l’achat, conformément aux dispositions réglementaires en matière d’information précontractuelle. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, mais l’infraction expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23580
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.