Natinf 23579
Vente de voiture particuliere neuve sans etiquetage visible de sa consommation de carburant et de ses emissions de dioxyde de carbone
Que signifie le Natinf 23579 ?
Le Natinf 23579 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la vente d’un véhicule particulier neuf sans affichage visible de sa consommation de carburant et de ses émissions de dioxyde de carbone, conformément aux dispositions du décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23579 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’absence d’étiquetage obligatoire lors de la vente d’une voiture particulière neuve. Selon l’article 7 alinéa 1 du décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002, tout professionnel doit apposer de manière visible sur le véhicule les informations relatives à sa consommation de carburant et à ses émissions de CO₂. Cette obligation vise à informer le consommateur avant l’achat, dans un objectif de transparence et de protection environnementale. L’infraction est constituée dès lors que l’étiquetage est manquant ou non conforme, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23579
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.