Natinf 23579
Vente de voiture particuliere neuve sans etiquetage visible de sa consommation de carburant et de ses emissions de dioxyde de carbone
Que signifie le Natinf 23579 ?
Le Natinf 23579 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour vente d'une voiture neuve sans étiquetage visible de sa consommation de carburant et de ses émissions de CO₂. Infraction prévue par le décret 2002-1508, sanctionnée par une amende sans retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23579 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour vente d'une voiture neuve sans étiquetage visible de sa consommation de carburant et de ses émissions de CO₂. Infraction prévue par le décret 2002-1508, sanctionnée par une amende sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23579
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.