Natinf 23578
Embauche de salarie pour une duree determinee sans lui adresser dans les delais son contrat de travail
Que signifie le Natinf 23578 ?
Le Natinf 23578 correspond au délit prévu par l’article L. 1248-7 du Code du travail, visant l’employeur qui embauche un salarié en contrat à durée déterminée sans lui remettre son contrat écrit dans les délais légaux fixés par l’article L. 1242-13 du même code. Cette infraction réprime l’absence de formalisation écrite du CDD dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23578 réprime le délit d’embauche d’un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) sans remise de son contrat de travail dans les délais légaux. Selon les articles L. 1242-13 et L. 1248-7 du Code du travail, l’employeur est tenu de remettre au salarié un contrat écrit dans un délai de deux jours ouvrables suivant son embauche. L’absence de respect de cette obligation constitue une infraction pénale, sanctionnée par une amende. Ce dispositif vise à garantir la transparence des conditions d’emploi et à protéger les droits du salarié dès son entrée en fonction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.