Natinf 23577
Embauche par entrepreneur de travail temporaire d'un salarie sans lui adresser dans les delais son contrat de travail
Que signifie le Natinf 23577 ?
Le Natinf 23577 correspond à un délit réprimant l’embauche, par un entrepreneur de travail temporaire, d’un salarié sans transmission de son contrat de travail dans les délais légaux. Ce manquement, prévu aux articles L.1255-2 1° et L.1251-17 du Code du travail, vise spécifiquement l’obligation de formalisation écrite du contrat dans un cadre temporaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23577 sanctionne un délit en matière de droit du travail, plus précisément l’absence de transmission du contrat de travail à un salarié embauché en intérim par un entrepreneur de travail temporaire. Selon les articles L.1251-17 et L.1255-2 1° du Code du travail, tout employeur dans ce secteur doit remettre au salarié un contrat écrit dans un délai strict, formalisant les conditions de la mission. Ce manquement, réprimé par les articles L.1255-2 et L.1255-12 du même code, constitue une infraction pénale visant à protéger les droits des travailleurs temporaires en garantissant la transparence et la sécurité juridique de leur embauche. Les dispositions légales encadrent ainsi les obligations de l’employeur pour prévenir les abus et assurer le respect des règles applicables au travail temporaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.