Natinf 23576
Recours a un salarie temporaire sans communiquer a l'entreprise de travail temporaire les elements de remuneration
Que signifie le Natinf 23576 ?
Le Natinf 23576 vise le délit prévu par les articles L.1255-10 alinéa 1 2° et L.1251-43 alinéa 1 6° du Code du travail, consistant pour une entreprise utilisatrice à recourir à un salarié temporaire sans communiquer à l’entreprise de travail temporaire les éléments nécessaires à la détermination de sa rémunération. Cette infraction, réprimée par les articles L.1255-10 et L.1255-12 du même code, engage la responsabilité de l’employeur dans le cadre des relations triangulaires de travail temporaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23576 correspond au délit de recours à un salarié temporaire sans transmission des éléments de rémunération à l’entreprise de travail temporaire, encadré par les articles L.1255-10 alinéa 1 2° et L.1251-43 alinéa 1 6° du Code du travail. Cette infraction, spécifique aux relations de travail temporaire, impose à l’entreprise utilisatrice de fournir les informations permettant de calculer la rémunération du salarié mis à disposition, sous peine de sanctions pénales. Les articles L.1255-10 et L.1255-12 du Code du travail répriment ce manquement, qui porte atteinte au bon fonctionnement du contrat de mise à disposition et aux droits du salarié. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées ici, cette infraction relève d’une obligation légale essentielle pour garantir la transparence et l’équité dans les conditions de rémunération des travailleurs temporaires.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.