Natinf 23575
Distribution a titre gratuit, dans un etablissement de restauration, de viande sans information conforme du consommateur sur l'origine ou la provenance de celle-ci
Que signifie le Natinf 23575 ?
Le Natinf 23575 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la distribution à titre gratuit, dans un établissement de restauration, de viande sans fournir au consommateur une information conforme sur son origine ou sa provenance. L’infraction est constituée dès l’absence de mention claire et accessible, sans nécessité de tromperie ou de préjudice avéré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23575 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par le décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002, spécifiquement son article 3 alinéa 1. Cette infraction sanctionne la distribution gratuite de viande dans un établissement de restauration lorsque le professionnel omet d’informer le consommateur sur l’origine ou la provenance du produit, conformément aux exigences légales. L’obligation d’information, définie aux articles 1 et 2 du même décret, impose une mention claire, lisible et accessible, sans que le caractère gratuit de la distribution ne dispense de cette obligation. L’infraction est caractérisée par le simple défaut d’information, indépendamment de toute intention frauduleuse ou de préjudice subi par le consommateur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23575
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.