Natinf 23574
Vente, mise en vente, dans un etablissement de restauration, de viande sans information conforme du consommateur sur l'origine ou la provenance de celle-ci
Que signifie le Natinf 23574 ?
Le Natinf 23574 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la vente ou la mise en vente, au sein d’un établissement de restauration, de viande sans indication conforme de son origine ou de sa provenance au consommateur. L’infraction est prévue par les articles 1, 2 et 3 alinéa 1 du décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23574 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut d’information du consommateur sur l’origine ou la provenance de la viande vendue ou mise en vente dans un établissement de restauration. Cette obligation, encadrée par les articles 1, 2 et 3 alinéa 1 du décret n°2002-1465 du 17 décembre 2002, vise à garantir la transparence des mentions obligatoires pour les produits carnés proposés à la clientèle. L’infraction est caractérisée dès lors que l’information fournie est absente, incomplète ou non conforme aux exigences réglementaires, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une intention frauduleuse.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 23574
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.