Natinf 23571
Exercice d'activite non conforme a un arrete d'amenagement de bois ou foret relevant du regime forestier

Informations clés

Description

Le Natinf 23571 correspond à l'infraction d'exercice d'une activité non conforme à un arrêté d'aménagement applicable aux bois et forêts soumis au régime forestier, sanctionnée comme une contravention de 4e classe. Selon les articles R.261-1, L.212-2 alinéa 4 et D.212-5 du Code forestier, cette infraction suppose qu'une activité soit menée en méconnaissance des règles édictées par l'autorité administrative pour la gestion durable de ces espaces. L'arrêté d'aménagement, pris en application de ces dispositions, fixe les conditions d'exploitation, de conservation ou de restauration des peuplements forestiers. La violation de ces prescriptions, qu'il s'agisse d'une coupe, d'un défrichement ou d'une autre intervention, engage la responsabilité de l'auteur sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif.

Montant des contraventions